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Bâtiments tertiaires : définition des mesures d’application de l’obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie

Publié le 20 août 2019

Un décret du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, daté du 23 juillet 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Inscrite dans l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, cette obligation vise une baisse de 40 % de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments existants à usage tertiaire en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Ce nouveau décret définit les conditions de mise en œuvre de cette feuille de route. Il détermine :

  • le champ d’application de l’obligation ;
  • les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations ;
  • les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité ;
  • les conditions de modulation des objectifs ;
  • les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie ;
  • les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

Quelles actions pour répondre aux exigences de réduction de la consommation d’énergie ?

 Parmi les leviers à activer pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie définis, la réglementation porte sur quatre axes :

  • la performance énergétique des bâtiments ;
  • l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • les modalités d’exploitation des équipements ;
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

 

>> Pour  consulter le décret, cliquez ici.

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