Le décret définissant le cadre de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 5 juin 2021. Promotelec vous dévoile les grandes lignes.
Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret précise :
- la durée de cette période : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
- les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie ;
- pour chaque type d'énergie, le montant d'obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d'énergie vendu ou mis à la consommation.
Il prévoit également une adaptation des coefficients d'obligation de la quatrième période des CEE pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié.
Pour les obligés, il prévoit une obligation de transmission des informations nécessaires concernant leurs obligations annuelles d'économies d'énergie et, pour les délégataires, une obligation de transmission annuelle des informations nécessaires concernant leurs obligations d'économies d'énergie.
A compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période, il prévoit la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie incluant, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants.
Ce décret définit et complète de nombreuses autres dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.
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